Conditions d'utilisation
Date de la dernière révision : 25 avril 2022
SITE WEB DES ARTICLES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES FORD
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le site Web des articles de recharge de véhicules électriques Ford (www.fordcharging.ca) (le « Site ») est exploité par La Compagnie Ford du Canada Limitée (« Ford ») et le contenu du Site appartient à Ford ou à ses sociétés affiliées. Les produits achetés par l’intermédiaire de ce site Web (hébergés sur la plateforme de commerce électronique Shopify) vous sont vendus par Ford et le paiement et les taxes sont traités au moyen des outils de paiement de Shopify. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de Shopify -> https://fr.shopify.ca/legal/conditions.
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CONFIDENTIALITÉ
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RÉSILIATION DU DROIT D’UTILISATION
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RÉSOLUTION DE LITIGE – ARBITRAGE
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE. CELLE-CI LIMITE CERTAINS DROITS, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’OBTENIR RÉPARATION OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PAR VOIE JUDICIAIRE OU COMME MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. ELLE COMPORTE DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.
Les réclamations, les litiges ou les contestations (qu’elle soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, en vertu d’une loi, d’un règlement ou autrement, préexistants, présents ou futurs) découlant de ou liés à : (a) ces conditions générales; (b) ce Site; (c) toute publicité ou promotion relative à ces conditions générales ou à ce Site; ou (d) les transactions effectuées par l’intermédiaire de ce site Web, ou (e) la relation qui résulte de ces conditions générales (y compris les relations avec des tiers qui ne sont pas parties à ces conditions générales) (collectivement, les « réclamations »), seront renvoyés et tranchés par arbitrage final et contraignant régi par les Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Le lieu de la procédure d’arbitrage sera la ville de Toronto, en Ontario, et la langue de la procédure sera l’anglais. Vous acceptez, dans la mesure permise par les lois applicables, de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’entamer ou de participer à tout recours collectif ou arbitrage collectif contre Ford en lien avec toute réclamation. Dans la mesure où ce qui précède ne vous est pas applicable, toutes les réclamations doivent être portées devant le tribunal compétent situé dans la ville de Toronto et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ce tribunal dans le cadre de cette procédure. En outre, vous renoncez par les présentes à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou procédure, actuelle ou future, qui découle des présentes modalités ou qui y est liée, qu’elle soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre.
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Cette disposition survivra à la résiliation de votre droit d’utiliser ce site Web.
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DESCRIPTIONS DE PRODUITS
Ford s’efforce de faire en sorte que la description et les spécifications de ses produits soient exactes au moment de leur publication. Toutefois, Ford ne garantit pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu de ce Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Bien que la reproduction des couleurs des produits soit une représentation proche, la couleur réelle peut varier; Ford n’assume aucune responsabilité quant à toute variation de couleur causée par le logiciel de navigation ou le système informatique que vous utilisez. Si un produit offert par Ford n’est pas tel que décrit, votre seul recours est de le retourner dans un état inutilisé conformément à notre politique de retour.
PRIX ET DISPONIBILITÉ
Les prix des bornes de recharge pour VE sont indiqués en dollars canadiens; les taxes, les frais d’expédition et de manutention (le cas échéant) sont en sus. Les bornes de recharge murales doivent être installées par un électricien agréé ou un autre fournisseur autorisé conformément aux lois applicables. Ford n’offre pas l’installation des produits vendus sur ce Site. Tous les articles sont sujets à la disponibilité et Ford se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande, de rejeter une commande, en tout ou en partie, et d’interrompre l’offre des produits ou des services sans préavis, même si la commande est déjà passée. Avant d’accepter votre commande, Ford vous informera dans les plus brefs délais si les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles. Tous les prix sont modifiables sans préavis et vous acceptez que les taxes puissent être ajustées par rapport au montant indiqué sur les écrans de facturation. Plusieurs facteurs peuvent en être la cause, comme des écarts entre les programmes de traitement et des changements apportés aux taux de taxation.
Dans le cas de certains articles offerts comme ensemble, le prix peut représenter des prix « en stock ouvert », c’est-à-dire l’ensemble du prix estimé ou du prix suggéré pour chacun des articles compris dans l’ensemble.
TRAITEMENT DU PAIEMENT
Lors du processus de paiement, vous devrez créer un compte Shopify ou utiliser un compte Shopify existant pour terminer votre commande.
Tous les paiements sont traités par Shopify. Ford n’assume aucune responsabilité quant au processus de paiement Shopify et vous reconnaissez avoir accepté les Conditions d’utilisation de Shopify.
Tout dépendant de la borne de recharge sélectionnée, votre carte de crédit sera débitée lors de l’expédition de votre commande. Ford ne recueille aucun renseignement lié aux cartes de crédit. Toute collecte d’information relative aux cartes de crédit sera effectuée par Shopify conformément aux modalités de paiement de Shopify.
Shopify demeure la seule entité responsable de toute utilisation liée à votre compte Shopify et votre unique recours sera auprès de Shopify.
Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de Shopify -> https://fr.shopify.ca/legal/conditions.
TAXES
L’achat de tous les articles sera assujetti à la TPS/TVH fédérale. Le taux de taxation dépendra de la destination de l’envoi ou du lieu où les marchandises seront récupérées. L’applicabilité de la taxe de vente provinciale dépendra de l’article acheté et de sa destination. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de Shopify.
CALCUL DE LA TAXE DE VENTE
Tous les prix sur le Site sont indiqués en dollars canadiens ($) et n’incluent pas la taxe de vente ni les frais de livraison. La TPS/TVH s’appliquera à toutes les marchandises au taux en vigueur. La taxe de vente provinciale variera selon l’endroit où la marchandise est expédiée et sera calculée au moment du paiement. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de Shopify.
Si un article est soumis à la taxe de vente à l’endroit où se déroule celle-ci, la taxe est généralement calculée sur le prix de vente total. Conformément aux lois fiscales provinciales, le prix de vente total d’un article comprend généralement les frais d’expédition au niveau de l’article, les frais de manutention, le cas échéant, et les rabais ainsi qu’une répartition des frais d’expédition, de manutention et des rabais au niveau de la commande.
Le taux de taxation appliqué à la commande sera généralement le taux fédéral et provincial combiné correspondant à l’adresse où la commande est expédiée. En conséquence, le taux de la taxe de vente appliqué à votre commande peut être différent pour une commande expédiée à votre adresse personnelle par rapport à une commande pour les mêmes articles expédiée à votre adresse professionnelle.
TAXE ESTIMÉE
De nombreux facteurs peuvent changer entre le moment où vous passez une commande et le moment où votre commande est expédiée. Par conséquent, le montant de la « taxe estimée » figurant sur votre commande peut différer des taxes de vente facturées finalement.
ERREURS
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ARTICLES EN RUPTURE DE STOCK; COMMANDES EN SUSPENS
Si un produit recherché ne figure pas sur la page des renseignements sur les produits, c’est qu’il n’est pas disponible et ne peut être commandé. Ce produit sera affiché comme étant en rupture de stock. Vous pourriez être en mesure de demander à recevoir une notification lorsque l’article sera de nouveau disponible. Certains articles peuvent être en livraison différée ou non disponibles même si le site indique qu’ils sont en stock, et l’ajout d’un article à votre panier ne garantit pas la disponibilité de cet article. Aucuns frais ne seront portés à votre carte de paiement tant que l’article n’a pas été expédié à l’adresse de livraison désignée. Si l’article en livraison différée n’est plus disponible, nous communiquerons avec vous pour déterminer comment procéder ou nous annulerons l’article de votre commande et vous en aviserons, habituellement par courriel. Si vous avez des articles en livraison différée que vous souhaitez annuler, veuillez nous appeler au 1 888 337-9001 ou nous écrire à l’adresse support@fordcharging.ca.
ACCORD POUR EFFECTUER DES TRANSACTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE; ENREGISTREMENT; COPIES
Vous acceptez que toutes vos transactions avec ou via le Site puissent, à notre discrétion, être effectuées par voie électronique du début à la fin et que toute conversation orale puisse être enregistrée. Si nous décidons de procéder de manière non électronique, ces transactions seront toujours régies par le reste des présentes Conditions, à moins que vous ne conveniez de conditions différentes fournies par nous. La responsabilité vous incombe d’imprimer ou de faire une copie électronique des présentes Conditions et de tout autre contrat ou divulgation que nous sommes tenus de vous fournir.
EXPÉDITION ET MANUTENTION; AUCUNE EXPORTATION DE VOTRE PART
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Ford ne peut expédier d’envoi à des boîtes postales, à la Poste navale, à la poste militaire ni à des adresses internationales.
Ford se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser de remplacer des commandes de clients ayant fait une demande pour perte excessive ou de remplacement.
Les frais d’expédition et de manutention sont sujets à changement.
ACCEPTATION/CONFIRMATION/ANNULATION DE COMMANDE
Votre réception d’une confirmation de commande électronique ou autre ne constitue pas l’acceptation de votre commande par Ford, ni la confirmation de l’offre de vente de Ford. Ford se réserve le droit, à tout moment après réception de votre commande, de la refuser ou de l’annuler pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion.
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RETOURS ET ÉCHANGES
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Tous les retours et les échanges doivent être retournés à Ford (pour les commandes vous ayant été expédiées directement) entièrement à vos frais, sauf en cas d’erreur de la part de Ford. Les articles retournés doivent être dans leur boîte d’origine non ouverte, dans un état neuf, non installé, revendable, avec toutes les instructions et le matériel, et dans l’état où ils ont été reçus. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, Ford peut décider d’accepter le retour à son entière discrétion (le cas échéant). Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Les remboursements seront crédités sur la même carte ou, à notre discrétion, avec un autre mode de paiement utilisé pour effectuer l’achat initial.
Si vous choisissez de ne pas fournir de NIV, l’entière responsabilité vous incombe de vous assurer que les produits que vous avez commandés sont compatibles avec votre véhicule.
La tentative de retour de tout article ou ensemble qui a été altéré d’une manière affectant la possibilité de le revendre et (ou) sa sécurité est passible de poursuites en vertu de la loi, et cet article ou ensemble n’est pas admissible à un crédit de retour, à un remboursement et (ou) à un échange.
Si vous pensez qu’un produit vendu par Ford présente une condition ou un défaut qui pourrait le rendre dangereux, veuillez signaler immédiatement ce problème de sécurité à l’aide de la fonction de clavardage du Site ou en téléphonant au 1 888 337-9001.
GARANTIE LIMITÉE
Ford garantit que les produits neufs de marque Ford seront exempts de défaut matériel et de fabrication au moment de la vente. Cette garantie ne couvre pas les dommages ou les défectuosités causés par une usure normale, un accident, un abus, une négligence, un entreposage ou une manipulation inappropriés, une mauvaise utilisation, du vandalisme, un cas de force majeure ou d’autres causes extérieures au produit.
La présente garantie vous confère des droits juridiques précis. Vous pourriez également avoir d’autres droits qui peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre.
Les bornes de recharge de VE Ford sont définies comme des produits offerts en tant que bornes de recharge de VE sur le Site.
- Les bornes de recharge de VE Ford seront garanties pendant 3 ans.
RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT MANQUEMENT À LA GARANTIE; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre seul et unique recours ainsi que la seule responsabilité de Ford à l’égard de tout manquement à la garantie par Ford sera votre droit de retourner le produit ou de recevoir un remboursement conformément à la politique de retour de Ford.
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PLAINTES ET NOTIFICATIONS JURIDIQUES
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LANGUE
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